Conditions générales de vente

Version du 19 novembre 2026

1. Vendeur

Chihaz Machghoul, micro-entrepreneur (entrepreneur individuel), SIRET 808 829 980 00065, domiciliée 9 chaussée de Brunehaut, 80200 Estrées-Deniécourt, e-mail contact@appartementscosy.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ci-après « le Vendeur ».

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente à distance de contenus numériques : l'ebook « Meubler pour louer : ce que ça coûte vraiment » (12 €) et le pack Cosy (29 €), comprenant l'ebook, un tableur de rentabilité, des checklists et un calculateur. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, que l'acheteur (« le Client ») accepte en cochant la case prévue avant le paiement.

3. Produits

Les produits sont des fichiers numériques à usage personnel. Ils présentent des chiffres personnels du Vendeur, bruts et datés, et des informations générales. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil financier, et n'apportent aucune garantie de résultat. Il appartient au Client de vérifier les règles applicables à sa situation auprès des sources officielles ou d'un professionnel.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement

La commande est conclue après validation du paiement, effectué en ligne via Stripe. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le Vendeur. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client.

6. Livraison

L'accès aux fichiers est fourni immédiatement après paiement, par e-mail ou lien de téléchargement. Le Client vérifie son adresse et ses courriers indésirables. En l'absence de réception sous 24 heures, il contacte le Vendeur.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant le paiement, le Client demande l'accès immédiat au contenu et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début du téléchargement, en cochant la case prévue.

8. Remboursement et garanties

Le Vendeur rembourse ou remplace le produit dans les cas suivants : fichier illisible ou corrompu que le Vendeur ne parvient pas à corriger sous 7 jours ; accès jamais reçu malgré la demande du Client ; double paiement de la même commande ; produit non conforme à sa description. La demande se fait par e-mail à contact@appartementscosy.fr avec le numéro de commande. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement dans un délai maximal de 14 jours après acceptation de la demande. Le Client bénéficie aussi des garanties légales applicables aux contenus numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

9. Propriété intellectuelle

Textes, photographies, tableaux et fichiers sont la propriété du Vendeur. Le Client reçoit un droit d'usage personnel et non exclusif. Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou mise en ligne, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

10. Responsabilité

Les informations sont fournies de bonne foi à la date d'édition, et les règles évoluent. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base du contenu, ni des résultats obtenus. Sa responsabilité est limitée au prix payé, sauf dommage corporel ou faute lourde.

11. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

12. Service client et médiation

Contact : contact@appartementscosy.fr. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés, rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, site www.mediateur-consommation-smp.fr, e-mail saisine@mediateur-consommation-smp.fr. Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles légales applicables aux consommateurs.

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